disponibilité

Demande et situation administrative

La disponibilité sur demande ne peut être accordée qu’au début de l’année scolaire (circulaire du 27 juin 1971, RLR 610-6) et sa durée ne peut être inférieure à celle de l’année scolaire.

La demande est à adresser au recteur de l’académie d’exercice.

Les demandes de renouvellement ou de réintégration doivent être formulées au moins trois mois avant l'expiration de la mise en disponibilité.

Le fonctionnaire en disponibilité ne perçoit pas de rémunération. Il cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite (sauf exception).

Types de disponibilités

Il existe trois types de disponibilité :

1- La disponibilité sur demande accordée sous réserve des nécessités de service (sur autorisation) et après avis des commissions administratives paritaires

2- La disponibilité sur demande accordée de droit

3- La disponibilité d'office pour raison de santé :