 |
|
|
|
Obligatoire ou pas ? Heure supplémentaire ou bénévolat ?
L'Heure de Vie de Classe ne fait pas partie de
nos obligations de service : L'heure de vie de classe (HVC) ne fait
pas partie des obligations réglementaires de service (ORS) des
enseignants tels que définis par les décrets de 1950 ou le décret du
23 août 2014 qui doit entrer en vigueur à la rentrée 2015. Elle
n’est pas non plus mentionnée dans les textes qui définissent le
rôle du professeur principal (Circulaire no 93-087 du 21 janvier
1993) et elle ne fait pas partie des missions couvertes par l’ISOE
(décret n° 93-55 du 15 janvier 1993) tout simplement parce qu'elle a
été instituée après ces deux derniers textes réglementaires. Le B.O
n°23 du 10 juin 1999 qui prévoit la mise en place de l'HVC précise
que « Une heure est inscrite à l'emploi du temps des élèves pour la
vie de la classe, en moyenne tous les quinze jours, de la 6ème à la
3ème.
L'organisation de cette heure est confiée au professeur
principal avec la possibilité d'interventions d'autres adultes :
autres professeurs, conseiller principal d'éducation, conseiller
d'orientation psychologue, intervenants extérieurs... ». Le
Professeur Principal n'a qu’un rôle de coordinateur dans
l'organisation de l'HVC, il n'est pas dit qu'il doit l'animer.
L'Heure de Vie de Classe doit être rémunérée sous la forme d'HSE :
Les collègues qui acceptent la charge de professeur principal (PP)
n’ont pas à assurer cette heure de façon bénévole, tout personnel
qui accepte de prendre en charge l'HVC en dehors de son service doit
être rémunéré de façon spécifique. Son caractère ponctuel justifie
un paiement en HSE. Par ailleurs, si l'heure de vie de classe peut
correspondre à un besoin réel, il n'est pas nécessaire de la rendre
systématique mais chaque fois que des HVC sont assurées parce que
les équipes jugent qu’elles ont une utilité (pour préparer un
conseil de classe sans amputer le temps de cours, pour désamorcer un
conflit et prévenir la violence scolaire par le dialogue....), alors
il faut obtenir collectivement la rémunération de cette heure.
|
Question écrite au sénat : réponse du ministre
Question écrite n° 10958 de M. Yves Daudigny
(Aisne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2674 M.
Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur la rétribution des heures de vie de classe sous formes
d'heures supplémentaires effectives. Les professeurs principaux
assurent des missions essentielles quant à l'orientation des élèves,
au suivi de leur scolarité et au dialogue entre élèves, équipe
pédagogique et parents. Ils perçoivent à ce titre une part de
l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), selon le
décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 en faveur des personnels
enseignants du second degré. Depuis 2002, suite au rapport sur le
collège de l'an 2000 et la consultation sur la vie lycéenne, des
heures de vie de classe (HVC) sont intégrées dans l'emploi du temps
des élèves, au collège comme au lycée, sous la responsabilité du
professeur principal. Cependant, les HVC ne sont pas mentionnées
dans les textes qui définissent le rôle du professeur principal. Ne
faisant pas partie des missions couvertes par l'ISOE, elle n'est par
conséquent pas rémunérée par ce biais. Les professeurs principaux
demandent en conséquencesque ces HVC soient rétribuées sous la forme
d'heures supplémentaires effectives. Il lui demande donc de préciser
comment il compte répondre aux demandes légitimes de ces professeurs
d'être rémunérés pour un travail supplémentaire effectué. Réponse du
Ministère de l'éducation nationale publiée dans le JO Sénat du
11/02/2010 - page 322 Les heures de vie de classe visent à permettre
un dialogue permanent entre les élèves et la communauté éducative,
sur toute question liée à la vie de la classe, à la vie scolaire ou
tout autre sujet intéressant les élèves. Elles peuvent être animées
par différents intervenants : professeurs principaux, autres
professeurs de la classe, documentalistes, conseillers principaux
d'éducation, personnels d'orientation, de santé scolaire... Les
heures de vie de classe relèvent des obligations de service des
personnels concernés et donnent lieu à une rémunération en heures
supplémentaires effectives (HSE) dès lors qu'elles sont assurées en
dépassement de leur temps de service obligatoire.
|
|