Règles

Depuis le 1^er janvier 2014, l’administration a modifié la prise en charge des frais de déplacement, suite à un rappel à l’ordre de la cour des comptes :
D’une part, elle prend désormais en compte la commune de la résidence personnelle comme point de référence pour le calcul des distances dans les cas où cela lui permet de faire baisser le montant du remboursement des frais de déplacement !
D’autre part, elle rembourse systématiquement les frais de déplacement sur la base du tarif SNCF 2^ème classe, ce qui est moins intéressant que les IK (indemnités kilométriques) correspondant à l’utilisation votre véhicule personnel. Or, dans certaines situations, les transports en commun n’existent pas ou ne permettent pas d’effectuer les trajets de façon correcte.

Exemple :

Situation de M. X demeurant à Saint-Nicolas de Port affecté au collège 1 de Nancy avec un CSD au collège 2 de Lunéville.

Auparavant, les remboursements de frais de déplacement se faisaient sur le trajet Nancy-Lunéville correspondant au trajet entre établissement d’affectation et établissement de CSD.
Dorénavant, l’administration n’indemnise plus que le trajet Saint-Nicolas de Port-Lunéville.

Autorisation d'usage du véhicule personnel

Tout d’abord, si vous ne pouvez effectuer dans des délais décents les trajets entre vos établissements en transport en commun, vous pouvez adresser une demande d’autorisation permanente d’utilisation de véhicule personnel au Recteur.
Ensuite, si elle est acceptée, vous pourrez alors prétendre au remboursement de vos trajets sur la base des IK et non sur la base du tarif SNCF 2ème classe.

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