Vérification des droits
Le(s) document(s) à compléter sont (est) à adresser par
la voie hiérarchique au Rectorat de l’académie de NANCY-METZ, pour
le 12 novembre 2021
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Attribution et taux
Il est attribué en plus des prestations familiales à tous les
fonctionnaires. Les droits partent de la naissance du premier enfant et le
versement est perçu tant que l’enfant reste à charge.
Dès qu’un étudiant bénéficie d’une allocation logement, il n’est plus
considéré à la charge de ses parents au sens de la sécurité sociale, avec
pour conséquences une diminution du montant des prestations familiales et du
SFT.
Le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif aux rémunérations des
fonctionnaires modifié en 1999 précise que pour un couple de fonctionnaires
(marié ou vivant en concubinage), assumant la charge du ou des mêmes
enfants, le choix du bénéficiaire du SFT est ouvert à celui qu’il désigne
d’un commun accord (on a tout intérêt à désigner dans le couple celui qui
bénéficie de l’indice le plus élevé). Cette option ne peut être remise en
cause qu’au terme d’un délai d’un an.
Taux :
Il comprend un élément fixe (1 enfant = 2,29 €, 2 enfants = 10,67 €, 3
enfants = 15,24 € et 4,57 € par enfant en plus), et un élément proportionnel
au nombre d’enfants à charge (2 enfants = 3 % du traitement brut, 3 enfants
= 8 % du traitement brut et 6 % supplémentaire par enfant au-delà du 3ème.
Taux plancher : indice majoré 449.
Taux plafond : indice majoré 717.
Les autres prestations familiales sont gérées par la caisse
d'allocations familiales (CAF)
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