Sécurité sociale et complémentaire santé
Apartir d’avril 2026, un nouveau régime de
protection sociale complémentaire (PSC) en santé et
en prévoyance.(source ministère éducation
nationale)Une couverture santé obligatoire et renforcée
Le nouveau régime de PSC en santé vise à renforcer votre couverture pour la prise en charge des frais de santé. Il sera géré par le groupement MGEN-CNP Assurances, sélectionné après une procédure de marché public.
Principales caractéristiques de ce volet santé
- Un panier de soins avec la prise en charge de la majeure partie des frais médicaux essentiels.
Deux options qui permettent un renforcement des garanties du panier de base pour une meilleure prise en charge des dépassements d’honoraires et des soins spécialisés.
- Une participation employeur à hauteur de 50% de la cotisation au panier de soins, et de 50% de la cotisation à l’option choisie dans la limite de 5 € par mois. Elle remplacera l’aide forfaitaire actuelle de 15 € par mois.
La prévoyance : une protection facultative
Le volet prévoyance couvrira les risques liés à l’incapacité, à l’invalidité et au décès. Bien que ce volet soit facultatif, votre employeur contribuera à hauteur de 7 € par mois si vous souscrivez cette garantie.
Qui est concerné ?
Le contrat collectif santé est obligatoire pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et certains contractuels employés et rémunérés par le ministère ou ses établissements publics. Des dispenses sont possibles dans des cas spécifiques (par exemple, si vous êtes déjà couvert à titre obligatoire ou facultatif par le contrat collectif de votre conjoint). Les retraités auront la possibilité d’adhérer et les ayants droit (conjoints et enfants) pourront être rattachés au contrat des agents du ministère.
Un déploiement jusqu’en avril 2026
Le déploiement du nouveau régime PSC nécessite des travaux techniques importants en raison du nombre potentiel de bénéficiaires (jusqu'à 3 millions). Une période incompressible est prévue pour adapter les systèmes d’information du ministère et des établissements publics au système du groupement MGEN-CNP Assurances.
Calendrier de mise en œuvre
. Fin mars 2025 : début des travaux techniques et communication auprès des agents.
. Automne 2025 : sélection de l’organisme pour le volet prévoyance.
. Avril 2026 : mise en place officielle du régime PSC en santé et en prévoyance
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