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élections professionnelles

Textes réglementaires

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18872#N10141

Fonction publique : élection des représentants du personnel

Vérifié le 17 février 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les représentants des personnels élus aux instances consultatives de la fonction publique sont désignés au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Durée du mandat selon la fonction publique
Fonction publique Durée du mandat
Fonction publique d’État (FPE) 4 ans
Fonction publique territoriale (FPT) 4 ans
Fonction publique hospitalière (FPH) 4 ans
Qualité d'électeurs des commission consultatives
Instance Électeurs
Commission administrative paritaire (CAP) Fonctionnaires titulaires
Comité technique (CT) Fonctionnaires stagiaires et titulaires et agents non titulaires
 

Calendrier, affichage et révision des listes

Les opérations électorales s'effectuent selon un calendrier qui varie selon l'instance concernée.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Les listes électorales sont établies par l'administration et affichées avant la date du scrutin dans les locaux pour consultation.

L'agent qui constate une erreur peut formuler une réclamation auprès de l'administration. Si elle est justifiée, l'administration procède à la révision de la liste électorale.

  Attention :

les prochaines élections des organismes consultatifs du personnel des 3 fonctions publiques se tiendront le 4 décembre 2014.

Dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales

Sont éligibles les fonctionnaires inscrits sur la liste électorale, sauf ceux :

  • qui bénéficient de certains congés de maladie (notamment d'un congé de longue durée),
  • qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire du 3è groupe,
  • qui sont placés sous tutelle ou interdits de vote et d'élection suite à un jugement.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'un même suffrage.

Envoi du matériel électoral et déroulement du scrutin

Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppe de vote) est expédié au domicile des agents par l'administration à ses frais.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans l’enceinte administrative et pendant les heures de service.

Le vote peut avoir lieu par correspondance ou, dans la fonction publique d'État (FPE), par voie électronique.

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. À défaut, le bulletin est nul.

À l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote proclame les résultats.

 

Il est procédé :

  • au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,
  • au calcul du quotient électoral égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1 ; la liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.

 

Durée du mandat selon la fonction publique
Fonction publique Durée du mandat
Fonction publique d’État (FPE) 4 ans
Fonction publique territoriale (FPT) 4 ans
Fonction publique hospitalière (FPH) 4 ans

Leur mandat peut être renouvelé.