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RÉMUNÉRATIONS ET CARRIÈRES

Le statut général fixe la manière dont la rémunération des fonctionnaires est composée et renvoie au local la rémunération des
contractuel·les. La progression de la rémunération des fonctionnaires est garantie, là où celle des contractuel·les doit être gagnée par
l’action syndicale collective. La rémunération des agents publics s’effectue après service fait.

PRINCIPESI DÉROULEMENT DE CARRIÈREI

Chaque fonctionnaire est recruté dans un corps et détient, à titre personnel, Deux principes président au déroulement de la carrière : l’ancienneté et la
un échelon dans l’un des grades de celui-ci. La progression d’échelon et de « valeur professionnelle ».
grade dans ce corps constitue la carrière. Chaque fonctionnaire a droit, indi- ❚ Le principe d’ancienneté découle d’un constat évident et naturel : l’expé-
viduellement, à un déroulement de carrière. Celui-ci s’exerce dans le cadre rience professionnelle s’accroît et s’enrichit tout au long des années d’exercice
de garanties collectives, inscrites dans le statut général et déclinées dans le dans les missions pour lesquelles on a été recruté. Il convient de le rémunérer
cadre du statut particulier de chaque corps puis dans les lignes directrices par l’augmentation du traitement. L’application de ce principe entraîne la fixa-
de gestion. Ce corpus définit la Fonction publique de carrière, spécificité fran- tion d’une durée maximale de séjour dans chaque échelon (cf. page 16).
çaise et républicaine. ❚ La « valeur professionnelle » est d’une autre nature. Il ne s’agit nullement
du « mérite » qui ne concerne que le recrutement par concours (les lauréats
RÉMUNÉRATIONI sont classés « par ordre de mérite », principe issu de la Déclaration des droits
du 26 août 1789). La « valeur professionnelle », qui est évaluée par la hiérar-
L’article L712-1 du code général de la Fonction publique prévoit la composition chie, porte sur la « manière de servir » : les fonctionnaires doivent rendre
de la rémunération des fonctionnaires : « le traitement ; l’indemnité de rési- compte à la Nation de la façon dont ils accomplissent les missions pour les-
dence ; le supplément familial de traitement ; les primes et indemnités [...] ». quelles ils et elles ont été recruté·es et sont rémunéré·es.
L’article L712-2 complète : « le montant du traitement est fixé en fonction du La contradiction intrinsèque du système actuel d’évaluation de la « valeur
grade du fonctionnaire et de l’échelon auquel il est parvenu [...] ». professionnelle » est que cette évaluation est utilisée non pas pour améliorer
Pour tous les personnels, l’élément principal de la rémunération est donc le les pratiques professionnelles ni le service rendu aux citoyens et aux usagers,
traitement. Son montant est égal au nombre de points d’indice détenu (voir mais pour discriminer les avancements et les promotions octroyés par l’État-
Structure de carrière ci-dessous) multiplié par la valeur du point. Cette valeur employeur aux fonctionnaires au cours du déroulement de leur carrière,
est commune à tous les fonctionnaires et aux contractuel·les. La FSU est at- d’une façon très souvent ressentie comme arbitraire (cf. page 15).
tachée à cette valeur unique car elle garantit transparence et égalité dans la
définition du traitement indiciaire. Elle génère de plus un pôle revendicatif
commun à tous les personnels. Toutefois, si sa revalorisation est essentielle CONTRACTUEL·LESI
pour maintenir le pouvoir d’achat des personnels de la Fonction publique, L’article L713-1 du code général de la Fonction publique prévoit que « La ré-
l’amélioration de la structure et du déroulement des carrières est de nature munération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en
à garantir la reconnaissance sociale des personnels. tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur
exercice et de l’expérience de ces agents ». L’article 1-3 du décret 86-83 pré-
cise que cette rémunération doit être réévaluée au moins tous les trois ans.
STRUCTURE DE CARRIÈREI
Les contractuel·les sont rémunéré·es sur la base d’un traitement indiciaire.
Les corps de professeur·es, CPE, Psy-ÉN, sont des corps d’État classés en ca- Lorsqu’ils occupent un emploi permanent, ils bénéficient aussi de la plupart
tégorie A, celle des cadres : maîtres du métier, concepteurs, autonomes dans des indemnités afférentes à l’emploi qu’ils et elles occupent.
leurs choix de pratiques professionnelles. C’est ce qu’illustre, par exemple, Dans l’Éducation nationale, les syndicats de la FSU ont obtenu que les
la liberté pédagogique des professeurs. contractuel·les d’enseignement, d’éducation et de psychologie et les AESH
Grades bénéficient d’une grille de rémunération, c’est-à-dire d’une progression ré-
Nos carrières sont articulées en trois grades, comme la plupart des corps de gulière de leur rémunération selon une grille arrêtée pour l’ensemble des
la Fonction publique d’État : un grade de recrutement (la classe normale), personnels concernés.
suivi d’un grade de débouché (la hors-classe) puis d’un grade sommital (la Pour les contractuel·les d’enseignement, d’éducation et de psychologie, seuls
classe exceptionnelle). Le passage d’un grade au grade supérieur n’est pas les indices minimum et maximum sont fixés nationalement (cf. page 9). Une
automatique : même si nous avons gagné que la hors-classe devienne ac- grille nationale indicative a été publiée par le ministère (circulaire 2017-038
cessible à tous (cf. page 17), ce n’est pas encore le cas de la classe exception- du 20 mars 2017), charge à chaque rectorat d’établir la sienne après consulta-
nelle (cf. page 18). tion des élu·es des personnels en comité social d’administration (CSA, ex CTA).
Échelons Pour les AESH, l’article 11 du décret 2014-724 définit une grille nationale de
rémunération en 11 échelons et un changement d’échelon tous les trois ans.
Chaque grade est subdivisé en échelons, parcourus successivement l’un
après l’autre en fonction d’une durée maximale de séjour, de façon automa- Pour les AED, aucune progression de rémunération n’est prévue par la ré-
tique (cf. pages 6 et 16). glementation, ce que nous continuons de contester.

Indices
À chaque échelon correspond un indice de rémunération (appelé « indice PRIMES ET INDEMNITÉSI
majoré »), c’est-à-dire un nombre de points correspondant aux tables indi-
ciaires de traitement de la Fonction publique. On obtient ainsi une grille in- Ces deux termes, souvent employés sans distinction ont pourtant un sens
diciaire de rémunération propre à chaque corps (cf. page 6). bien différent. Les primes viennent en complément du salaire et, au bon vou-
loir de l’employeur, récompenser une tâche, une performance, un mérite. Elles
Le parcours progressif d’un échelon au suivant, puis le passage d’un grade ont souvent un caractère exceptionnel ou transitoire. Quant aux indemnités,
au grade supérieur constitue le déroulement de carrière : à chaque étape, il elles sont un dédommagement objectif pour une mission particulière, une ac-
en résulte une hausse du salaire.
tivité supplémentaire ou encore pour compenser un désavantage lié à une si-

tuation bien identifiée. Les indemnités spécifiques du statut de fonctionnaire
sont aussi l’indemnité de résidence ou le supplément familial de traitement.

SUPPLÉMENT À Rémunérations et carrières ✦ 3

L’US #837