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2. SITUATIONS FAMILIALES

Votre situation familiale ou civile est prise en compte et ouvre droit à des bonifications si vous faites une demande au titre du rapprochement
de conjoint·e (RC), de l’autorité parentale conjointe (APC) ou de mutation simultanée (MS) de deux conjoint·es. Ces trois demandes sont
exclusives les unes des autres. La stratégie que vous adopterez à la phase inter devra être la même à la phase intra.

RAPPROCHEMENT DE CONJOINT·E (RC) /I  ATTENTION ! Si votre conjoint·e exerce son activité professionnelle
AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE (APC)I dans un pays étranger ayant des frontières terrestres communes avec la
France, le RC ou l’APC portera sur le département français frontalier le plus
❱❱❱ POUR QUI ? proche de l’adresse professionnelle du ou de la conjoint·e.

Vous êtes considéré·e comme « conjoint·e » par l’administration si :  ATTENTION ! Le lieu d’exercice en télétravail n’est pas pris en compte.
➧ vous êtes marié·e et/ou pacsé·e au plus tard le 31/08/2025 ; Situation de séparation
➧ vous avez un·e enfant de moins de 18 ans au 31/08/2026 reconnu·e par Vous êtes « séparé·e » de votre conjoint·e ou ex-conjoint·e si votre poste en
les deux parents ; tant que titulaire ou votre affectation en tant que stagiaire est dans un dé-
➧ vous avez un·e enfant à naître, reconnu·e par anticipation par les deux partement autre que celui de sa résidence professionnelle. Toutefois, dans
parents au plus tard le 31/12/2025 ; le cas d’un RC ou APC demandé sur la résidence privée, c’est le département
➧ vous avez un·e enfant en situation de handicap hors d’état de subvenir à où se situe la résidence privée qui se substituera au département d’exercice
ses besoins en raison de son invalidité, quel que soit son âge, reconnu·e professionnel du ou de la conjoint·e et sera pris en compte pour le calcul des
par les deux parents. points. Les stagiaires ne peuvent prétendre à la prise en compte que d’une
Vous pouvez bénéficier de l’autorité parentale conjointe (APC) si vous avez seule année de séparation.
un·e enfant de moins de 18 ans au 31/08/2026.  ATTENTION ! Pas de séparation entre les départements 75, 92, 93
Un·e enfant est à charge dès lors qu’il ou elle réside habituellement au do- et 94.
micile d’un des deux parents et que celui ou celle-ci assure financièrement
son entretien sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un lien de parenté. Il ou Décompte des années prises en compte :
elle doit être déclaré·e au foyer fiscal de l’agent·e et avoir moins de 18 ans • en activité, une année scolaire est décomptée comme « année de sépara-
au 31 août 2026. L’enfant à naître est considéré·e comme enfant à charge. tion » si la période de séparation est au moins égale à six mois entre le
L’enfant en situation de handicap est considéré·e comme à charge s’il ou elle 01/09 et le 31/08 (la séparation s’apprécie au 31/08/2026) ;
est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité, quel que • en congé parental (CP) ou en disponibilité pour suivre son ou sa conjoint·e
soit son âge. (DSC), le nombre d’années est bonifié pour moitié ;
Votre conjoint·e (RC) doit être dans un des cas suivants : • une année scolaire partagée entre activité et CP (ou DSC) est considérée
comme une année d’activité pleine si la période d’activité est d’au moins
➧ exercer une activité professionnelle ou être inscrit·e auprès de France Travail
après cessation d’une activité professionnelle postérieurement au six mois. Dans les autres cas, elle est considérée comme une année de CP
31/08/2023 ; (ou DSC).
➧ ou justifier d’une promesse unilatérale de contrat de travail (promesse  ATTENTION ! Si votre conjoint·e est inscrit·e à France Travail après
d’embauche), prenant effet au plus tard le 01/09/2026 ; avoir travaillé au moins six mois dans l’année scolaire, une année de sépa-
➧ ou être engagé·e dans une formation professionnelle d’une durée au moins ration vous sera accordée.
égale à six mois ;
Ne sont pas des périodes de séparation :
➧ ou être étudiant·e engagé·e dans un cursus d’au minimum trois années au
sein d’un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant • les périodes de détachement de l’enseignant·e, de congé (mobilité, CLD,
CLM, formation professionnelle), d’affectation à titre provisoire ou de dis-
exclusivement sur concours et dès lors qu’il n’est pas possible de changer
d’établissement jusqu’à obtention du diplôme ; ponibilité autre que pour suivre le ou la conjoint·e, les périodes pendant
lesquelles le ou la conjoint·e effectue son service civique ou est inscrit·e à
➧ et, si vous êtes titulaire affecté·e à titre définitif, son académie de résidence France Travail ;
professionnelle doit être différente de la vôtre. Toutefois, si vous êtes sta- • les périodes de disponibilité pour suivre le ou la conjoint·e dans un pays
giaire en première affectation, vous avez droit au RC même si vous faites
votre stage dans son académie de résidence professionnelle. étranger sans frontière terrestre avec la France hexagonale ;
• les périodes pendant lesquelles le ou la conjoint·e est sans emploi en for-
Le RC n’est pas possible avec un·e conjoint·e ou ex-conjoint·e retraité·e sans mation non rémunérée.
activité professionnelle, ni avec un·e conjoint·e ou ex-conjoint·e étudiant·e
(sauf si engagé·e dans un cursus de trois années dans un organisme de for- Pour l’APC
mation recrutant uniquement sur concours). La demande de mutation doit faciliter le regroupement familial autour de
l’enfant. L’académie demandée en premier vœu doit être celle de la résidence
Le RC avec un·e conjoint·e stagiaire
de l’autre parent.
Seul est possible un RC vers un·e stagiaire assuré·e d’être maintenu·e dans
son académie (professeur·e des écoles par exemple). La bonification pour APC est accordée sur le département de la résidence
professionnelle de l’ex-conjoint·e (ou sur la résidence privée si celle-ci est
Pour le RC jugée compatible avec sa résidence professionnelle ou sur la dernière rési-
La demande doit porter en premier vœu sur l’académie de résidence profes- dence professionnelle si inscription auprès de France Travail) dans les mêmes
sionnelle de votre conjoint·e ou de sa dernière activité professionnelle si ins- conditions que la bonification pour RC (voir ci-contre). De la même façon,
cription à France Travail. l’APC peut ouvrir droit à la bonification pour séparation.
La bonification pour APC peut également être accordée sans justificatif pro-
 ATTENTION ! La demande de RC peut également porter sur l’académie
de résidence privée si celle-ci est jugée compatible par le rectorat avec sa fessionnel de l’ex-conjoint·e, sur la base du certificat de scolarité de l’enfant
résidence professionnelle (ou la dernière résidence professionnelle si inscrip- et de toute pièce pouvant justifier de l’adresse de l’autre parent détenteur
tion auprès de France Travail). ou détentrice de l’APC. Dans ce cas, la séparation ne pourra pas être prise en
compte.
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L’US #864