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❱❱❱ QUELLES PIÈCES JUSTIFICATIVES six mois pour toutes les années à prendre en compte ;
FOURNIR ? ➧ si vous avez participé au mouvement 2025, vous conservez le bénéfice des
années validées lors de ce mouvement. Seule l’année 2025-2026 est à
justifier.
« Conjoint·e » (au 31/08/2025) pour rapprochement de conjoint·e (RC)
➧ Marié·e : copie du livret de famille. Enfants de moins de 18 ans au 31/08/2026 :
➧ Pacsé·e : un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois portant l’iden- ➧ copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
tité du ou de la partenaire (si partenaire étrangèr·e, fournir uniquement ➧ certificat de grossesse et, pour les conjoint·es non marié·es, attestation de
l’attestation de PACS) et toute preuve justifiant d’une imposition commune reconnaissance anticipée, délivrés au plus tard le 31/12/2025 ;
prévue par le Code général des impôts. ➧ dernier avis d’imposition dans le cas d’un·e enfant à charge sans lien de
➧ Enfant(s) à charge : parenté.
• extrait de l’acte de naissance mentionnant la date de reconnaissance, ou Enfants majeur·es en situation de handicap :
copie complète du livret de famille ; ➧ extrait de l’acte de naissance mentionnant la date de reconnaissance ou
• certificat de grossesse et attestation officielle de reconnaissance anticipée copie complète du livret de famille ainsi que tout document de la MDPH
par les deux parents, datés au plus tard du 31/12/2025 pour les enfants pour un·e enfant en situation de handicap.
à naître ;
• dernier avis d’imposition dans le cas d’un·e enfant à charge sans lien de ❱❱❱ QUELLES BONIFICATIONS ?
parenté ;
• extrait de l’acte de naissance mentionnant la date de reconnaissance ou Pour le RC
copie complète du livret de famille ainsi que tout document de la MDPH ➧ 150,2 points sont accordés pour l'académie de résidence professionnelle (ou
pour un·e enfant en situation de handicap. privée le cas échéant) du ou de la conjoint·e et les académies limitrophes.
Autorité parentale conjointe (APC) : ➧ 100 points sont attribués par enfant de moins de 18 ans au 31 août 2026.
➧ copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant ; Pour l’APC
➧ décisions de justice et/ou justificatifs des modalités d’exercice du droit de ➧ 250,2 pts sont accordés pour un·e enfant de moins de 18 ans au 31 août
visite ou d’organisation de l’hébergement des enfants ; 2026 sur l’académie de résidence de l’ex-conjoint·e et les académies li-
➧ toutes pièces justificatives liées à l’activité professionnelle de l’autre parent mitrophes.
ou certificat de scolarité de l’enfant et toute pièce pouvant justifier de ➧ 100 pts de plus par enfant supplémentaire.
l’adresse de l’autre parent détenteur de l’APC.
Pour la séparation (s’ajoutent au RC et à l’APC)
Activité et résidence professionnelles du ou de la conjoint·e pour RC ou de pour les périodes pour les périodes de congé parental et
l’ex-conjoint·e pour APC
d’activité : disponibilité pour suivre le ou la conjoint·e :
➧Attestation récente de la résidence professionnelle et de l’activité profes-
sionnelle du ou de la conjoint·e : ➧ 1 an : 190 points ➧ 1 an : 95 points
➧ 2 ans : 325 points ➧ 2 ans : 190 points
• CDI ;
➧ 3 ans : 475 points ➧ 3 ans : 285 points
• CDD ;
➧ 4 ans et + : 600 points ➧ 4 ans et + : 325 points
• Bulletins de salaire ou chèques emploi-service ;
➧ 100 points supplémentaires si les deux conjoint·es ou ex-conjoint·es ont
• Pour les chefs d’entreprise, commerçants, artisans, auto-entrepreneurs... :
attestation d’immatriculation au registre du commerce ou répertoire des leur résidence professionnelle dans deux académies non limitrophes.
métiers et toute pièce attestant de la réalité de l’activité et de son lieu ➧ 50 points supplémentaires si les deux conjoint·es ou ex-conjoint·es ont leur
d’exercice effectif (chiffre d’affaires, bail, preuve d’achat de matériel pro- résidence professionnelle dans deux départements non limitrophes d’aca-
fessionnel, factures...). démies limitrophes.
➧ Pour un·e conjoint·e personnel de l’Éducation nationale, attestation d’exer-
cice. Discrimination entre pacsé·es et marié·es
➧ Cas particulier de la promesse unilatérale de contrat de travail (promesse En 2025, le ministère a réintroduit dans les LDG mobilité une
d’embauche) : elle devra comporter le lieu de travail, l’emploi proposé (avec disposition qui en avait disparu en 2018 : l’obligation pour les
définition du poste), la date d’entrée en fonction envisagée et la rémuné- agent·es pacsé·es de fournir un justificatif de déclaration d’impôts
ration. commune pour bénéficier des bonifications familiales.
➧ En cas de chômage, fournir en supplément des pièces ci-dessus, une at- La FSU est intervenue dès le projet de rédaction et n’a cessé de
testation récente de l’inscription à France Travail et une attestation de la dénoncer cette demande qui crée une discrimination entre pacsé·es
et marié·es, ces dernier·es n’ayant pas à fournir ce document.
dernière activité professionnelle interrompue après le 31/08/2023.
En outre elle prive des participant·es de bonifications pouvant
➧ Pour les formations professionnelles, d’ATER, de doctorant·e contractuel·le : représenter une part importante de leur barème (RC, séparation) :
copie du contrat précisant la date d’entrée en vigueur de celui-ci, le lieu et les agent·es relevant du foyer fiscal de leurs parents, celles et ceux
la durée ainsi que les bulletins de salaire correspondants. dont le ou la conjoint·e est soumis·e au système fiscal d’un pays
➧ Pour les formations professionnelles d’au moins 6 mois : copie du contrat limitrophe dans lequel il ou elle travaille, celles et ceux pacsé·es sous
d’engagement précisant la date de début de la formation, la durée accom- le régime de la séparation de biens (souvent choisi par celles et ceux
pagnée d’une copie des bulletins de salaire correspondants. qui sont éloigné·es de leur conjoint·e), les agent·es pacsé·es dans
➧ Étudiant·es engagé·es dans un cursus de trois années dans un organisme l’année qui n’ont pas encore pu déclarer leurs revenus en commun.
de formation recrutant uniquement sur concours : toutes pièces délivrées Lors du mouvement 2025, le SNEP, le SNES et le SNUEP ont
par l’établissement (attestation d’inscription, attestation de réussite au communiqué à l’administration plusieurs exemples de collègues
lésé·es, la contraignant à certains assouplissements mais ces
concours...).
derniers n’ont concerné que les PACS récents et ont été mis en place
Domicile : pour RC ou APC sur résidence privée diversement selon les académies.
En plus des justificatifs d’activité professionnelle : facture d’électricité, quit- Cette année, le ministère reste arc-bouté sur sa demande, s’abritant
tance de loyer, copie du bail... derrière le Code général de la Fonction publique mais nous avons
obtenu la garantie que les pacsé·es 2025 n’auront à fournir qu’un
Séparation : justificatif de déclaration de changement de situation familiale
➧ si vous n’avez pas participé au mouvement 2025, les attestations de travail auprès des services fiscaux. C’est une petite avancée mais le compte
du ou de la conjoint·e ou ex-conjoint·e justifiant une séparation d’au moins n’y est pas !

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L’US #864