Page 12 - Mut 2026

32p Mutation 2026 SNES.qxp_Mise en page 1 22/10/2025 09:18 Page 12

2. SITUATIONS FAMILIALES (SUITE)

Les demandes de mutation simultanée (bonifiée ou non) ne sont pas cumulables avec les demandes au titre de la situation familiale.

MUTATION SIMULTANÉE (MS)I Les interventions de la FSU sur les situations familiales
Les lignes directrices de gestion (LDG) n’ont pas été modifiées pour
le mouvement 2026, contrairement à ce qu’avait annoncé le
❱❱❱ POUR QUI ? ministère. Ce sont donc les LDG 2025 qui s’appliquent cette année
encore.
Au moment où le projet avait été présenté aux organisations
Vous souhaitez muter avec un·e autre enseignant·e du second degré, un·e syndicales représentatives, il comportait de nombreuses
CPE ou un·e Psy-ÉN régressions par rapport aux LDG précédentes. Si ces régressions ne
Cette demande vous permet d’être affecté·es dans la même académie. se retrouvent pas dans le texte publié au B.O. spécial du 31 octobre
Elle n’est possible qu’entre : 2024, c’est grâce aux interventions de la FSU et de ses syndicats
concernés (SNEP, SNES, SNUEP et SNUipp) à chacune des étapes en
➧ deux titulaires ;
amont de la publication, notamment par des interventions lors des
➧ deux stagiaires ;
groupes de travail et par des amendements présentés au CSA
➧ un·e agent·e titulaire et un·e agent·e stagiaire mais seulement si ce dernier ministériel : ils n’ont eu de cesse de porter auprès du ministère
ou cette dernière est ex-titulaire d’un corps géré par le service des person- leurs propositions pour un mouvement qui prenne davantage en
nels de l’enseignement scolaire de la DGRH (enseignant·es, CPE et Psy-ÉN). compte la situation personnelle et professionnelle des
Cette demande impose des contraintes participant·es.
En matière de situations familiales, la FSU a fait améliorer le texte
➧ Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre.
initial sur un certain nombre de points, et non des moindres.
➧Vous ne pouvez donc pas demander l’académie dans laquelle un·e des deux Nous avons obtenu que soit réintroduite la possibilité de demander
est affecté·e à titre définitif. un RC vers la résidence privée du ou de la conjoint·e. Celle-ci avait
Deux titulaires ne muteront que si leurs barèmes leur permettent d’obtenir été supprimée du projet, comme l’avait été la possibilité de se
la même académie. rapprocher d’un·e conjoint·e étudiant·e remplissant certaines
Deux stagiaires, qui n’obtiendraient pas l’un des vœux formulés, seront conditions. La prise en compte des étudiant·es est à nouveau
affecté·es en extension dans la même académie. possible suite aux interventions de la FSU. La FSU a aussi obtenu la
réintroduction du RC vers un·e conjoint·e bénéficiant d’une
 ATTENTION ! Pour formuler une demande de mutation simultanée, promesse d’embauche que la ministère avait supprimé.
vous devez impérativement indiquer sur SIAM que vous participez en Une demande de longue date de la FSU a aussi connu une issue
mutation simultanée dans « Consultez et éventuellement modifiez votre favorable : la modification de la définition d’« enfant à charge » qui
dossier ». Vous devez aussi indiquer le département souhaité. inclut désormais les enfants handicapé·es ne pouvant subvenir
Le premier vœu doit impérativement correspondre à l’académie du dépar- seul·es à leurs besoins en raison de leur invalidité, quel que soit leur
tement indiqué. âge. Ces enfants majeur·es ouvriront droit aux bonifications
attribuées pour enfant.
En revanche, malgré nos interventions lors de chaque rencontre
avec le ministère, ce dernier s’est entêté à exiger des couples pacsés
❱❱❱ QUELLES PIÈCES JUSTIFICATIVES une attestation d’imposition commune pour justifier la demande
FOURNIR ? des bonifications familiales. Nous avions fait la démonstration que
cette demande allait empêcher certains participant·es pacsé·es de
bénéficier des bonifications familiales. Par ailleurs, ce faisant le
Pour une MS entre conjoint·es
ministère a introduit une discrimination entre les couples pacsés et
➧ Marié·e : copie du livret de famille. les couples mariés, ces derniers n’ayant pas obligation de fournir
➧ Pacsé·e : voir p. 11. cette attestation.
➧Non marié·e, non pacsé·e, ayant un·e enfant reconnu·e par les deux parents : Dès la période de saisie des vœux pour le mouvement 2025, le SNEP,
le SNES et le SNUEP ont présenté au ministère des cas concrets de
• extrait de l’acte de naissance mentionnant la date de reconnaissance, ou
copie complète du livret de famille ; collègues pour qui il était impossible d’obtenir le document exigé.
Le ministère a alors décidé d’assouplir sa demande pour celles et
• certificat de grossesse et attestation officielle de reconnaissance anticipée ceux qui s’étaient pacsé·es trop récemment pour pourvoir disposer
par les deux parents, datés au plus tard du 31/12/2025 pour les enfants de la pièce. Cela n’a résolu le problème que pour une partie des
à naître ; collègues pacsé·es.
• dernier avis d’imposition dans le cas d’un·e enfant à charge sans lien de Cette année, le ministère persiste dans la demande de la preuve
parenté ; d’imposition commune tout en prévoyant l’assouplissement pour
• tout document de la MDPH pour un·e enfant en situation de handicap ne les pacsé·es en 2025 dès le début des opérations : ainsi l’ensemble
pouvant subvenir à ses besoins en raison de son invalidité. des pacsé·es en 2025 devraient être traité·es de la même façon,
quelle que soit l’académie dans laquelle leur demande sera étudiée.
Pour une MS entre non-conjoint·es
Lors des discussions qui devraient s’ouvrir en vue des modifications
➧Aucune pièce n'est à fournir. des LDG pour les mouvements à venir, le SNEP, le SNES et le SNUEP
continueront à porter leurs mandats en matière de mobilité qui
❱❱❱ QUELLE BONIFICATION ? n’ont pas été acceptés pour les présentes LDG : retour de la
bonification parent isolé afin de résoudre un certain nombre de
situations difficiles qui touchent essentiellement des femmes ;
Pour une MS entre conjoint·es
meilleure prise en compte de l’activité professionnelle de
➧ 80 points sont accordés sur l'académie saisie en vœu n° 1 correspondant conjoint·es n’ayant pas une activité à temps plein à l’année et des
au département saisi et les académies limitrophes. conjoint·es intermittent·es du spectacle ; déplafonnement des
Pour une MS entre non-conjoint·es bonifications pour séparation de conjoint·es ; déplafonnement de la
➧Aucune bonification. bonification pour vœu préférentiel.

12 ✦ Mutations 2026 SNEP-SNES-SNUEP-SNUipp PAGES SPÉCIALES DE
L’US #864