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PENSIONS

Les ordonnances de 1945 portant création de la Sécurité sociale ont instauré un régime garantissant l’ensemble de la population
contre les risques de toute nature avec en particulier le risque vieillesse. Existait déjà depuis fort longtemps le code des pensions
civiles et militaires avec des règles spécifiques. Cependant, même si leurs règles sont différentes, les régimes répondent tous aux
principes de Sécurité sociale, en particulier au principe de solidarité qui s’exerce à la fois au sein des régimes et entre les régimes, et
qui assure la cohérence de ce système de retraite par répartition.

Chaque réforme comme celle de 2023 devait sauver le régime par répartition
en permettant plus de justice et d’équité en rapprochant public et privé et Nombre de trimestres d’assurance
en supprimant les régimes spéciaux. Elles ont en fait un autre et même but Année de naissance exigé pour obtenir une pension
: augmenter le temps de travail en repoussant l’âge de la retraite, accroître sans décote
er
le nombre d’annuités nécessaires à une carrière complète et en conséquence, Entre le 1 janvier 1961
diminuer le montant des pensions. et le 31 août 1961 168 soit 42 ans
Dans la conception française de la Fonction publique, la période de retraite Entre le 1 septembre 1961
er
est définie comme un prolongement de la période d’activité. Les pensions et le 31 décembre 1961 169 soit 42 ans et 3 mois
de retraite de fonctionnaire sont d’ailleurs qualifiées de traitement continué.
Cela est parfaitement en cohérence avec la conception statutaire de la re- 1962 169 soit 42 ans et 3 mois
traite. Est versée ainsi une pension unique au titre de la carrière du fonction- 1963 170 soit 42 ans et 6 mois
naire. Il n’existe pas dans ce régime de distinction entre une retraite de base 1964 171 soit 42 ans et 9 mois
et une retraite complémentaire.
er
À partir du 1 janvier 1965 172 soit soit 43 ans
CALCUL D’UNE PENSION FONCTION PUBLIQUEI
Traitement Coefficient de UN EXEMPLE DE CALCULI
indiciaire brut × Taux × minoration ou
de référence de pension de majoration Marianne, née en août 1963, mère de deux enfants nés avant 2004 et après
sa réussite au concours de 1987 (stagiaire au 1/09/1987) ayant acquis 5 tri-
Décote ou surcote mestres de durée d’assurance avant son année de stage, totalisera au 1er
septembre 2026 après une carrière sans temps partiel 37 années d’activité
Le traitement indiciaire brut de référence (TIB) est celui de l’échelon effec- de fonctionnaire.
tivement détenu depuis six mois au moins. Une promotion doit être effective Les deux enfants comptent au titre des bonifications du Code des pensions
au 1er mars pour être prise en compte pour un départ en retraite au 1er sep- pour un an chacun. Elle a donc 156 ((37+2) × 4) trimestres liquidables. Elle
tembre suivant.
subira une décote de 9 (170 – 156 – 5) trimestres.
Le taux de pension correspond à 75 % de la durée des services et bonifica- Sa pension correspondra à ce pourcentage de son dernier traitement d’acti-
tions de fonctionnaire (DSB) rapporté à la durée d’assurance exigée tous ré- vité 156 / 170 × 75 % × (1 – (9 × 0,0125)) = 61,08 %.
gimes confondus (DATR).

La durée des services effectués dans la Fonction publique, correspondant
aux trimestres liquidables augmentés de bonifications accordées au titre de Année de naissance Report de l’âge Ouverture des droits à
situations particulières (services hors d’Europe, enfants nés avant 2004...) de départ à la retraite progressive à
détermine le droit à pension. Chaque année est comptabilisée selon le temps Avant le
er
de travail effectif. 1 septembre 1961 62 ans
Le nombre de trimestres de durée d’assurance exigés varie selon l’année de Entre le 1 septembre
er
naissance ; elle est fixée désormais entre 168 trimestres pour les collègues et le 31 décembre 1961 62 ans et 3 mois 60 ans et 3 mois
de la génération 1961 à 172 trimestres dès la génération 1965.
1962 62 ans et 6 mois 60 ans et 6 mois
Le coefficient de majoration ou de minoration correspond au nombre de tri-
mestres manquants ou dépassant la durée de référence multiplié par le taux 1963 62 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
de décote ou de surcote égal à 1,25 %. Ce coefficient est apprécié au regard 1964 63 ans 61 ans
de la durée d’assurance tous régimes qui comprend l’ensemble des trimes-
tres cotisés auxquels s’ajoutent des trimestres validés (chômage indemnisé 1965 63 ans et 3 mois 61 ans et 3 mois
ou non, maladie, accident du travail...) dans le régime général. Les services à 1966 63 ans et 6 mois 61 ans et 6 mois
temps partiel dans la Fonction publique sont décomptés pour la totalité de
leur durée en durée d’assurance : une année à mi-temps apporte quatre tri- 1967 63 ans et 9 mois 61 ans et 9 mois
mestres de durée d’assurance (1 an). En revanche, une année à mi-temps À partir de 1968 64 ans 62 ans
compte pour 0,5 an pour la durée liquidable dans le calcul de la pension du
fonctionnaire. Si le nombre de trimestres est arrondi à l’entier inférieur dans
le calcul de la surcote ou décote, le nombre de trimestres dans le calcul de
la pension Fonction publique est arrondi à l’entier supérieur au-delà de
45 jours. La formule de calcul est P = TIB × 75 % × DSB / DATR × (1 – 1,25 % × d).
d est le nombre de trimestres manquants retenu pour le calcul de la décote.
Cette durée ne peut dépasser 20 trimestres.

SUPPLÉMENT À Rémunérations et carrières ✦
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L’US #837