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FRAIS DE DÉPLACEMENT

❚ Déplacements domicile/établissement d’affectation (décret 2010-676 ❚ Changement de résidence
du 21 juin 2010, modifié par le décret 2015-1228 du 2 octobre 2015, circu- Attention, la réglementation diffère selon qu’il s’agit d’un changement de
laire DGAFP du 22 mars 2011, décret 2020-543 du 9 mai 2020 modifié, résidence interne au territoire métropolitain ou d’un changement en prove-
arrêté du 13 décemnbre 2022) nance ou à destination d’un Dom.
Comme tout salarié, les agents publics bénéficient d’une prise en charge Points communs
partielle de leurs frais de déplacements domicile/travail par l’employeur, à Le changement de résidence administrative ne peut être indemnisé que s’il
condition toutefois d’utiliser régulièrement (abonnement) un mode de trans- y a déménagement de la résidence privée et à condition que ce dernier ait
port collectif ou un service public de location de vélos. Cette prise en charge eu lieu au plus tôt neuf mois avant le changement d’affectation.
s’applique sur tout le territoire, elle est égale aux 3/4 du coût de l’abonne- Sauf cas particuliers, il faut justifier d’une durée minimum de services dans
ment, dans la limite d’un plafond actuellement fixé à 96,36 €/mois.
le poste (ou le territoire) que l’on quitte (ou depuis la précédente indemnisa-
Le versement est mensuel, il couvre les périodes d’utilisation. Pas de prise tion s’il y a eu changements successifs).
en charge pour les périodes de congés, quelle que soit leur nature, sauf si Pour pouvoir être pris en charge, conjoint (ou partenaire PACS ou concubin)
une partie du mois a été travaillée.
et enfants doivent accompagner l’agent muté ou le rejoindre dans un délai
Aucune prise en charge en revanche si utilisation ponctuelle des transports maximum de neuf mois à compter de son installation dans sa nouvelle rési-
en commun, ou utilisation d’un véhicule personnel hors covoiturage. dence administrative. De plus, le conjoint (ou partenaire PACS ou concubin)
Depuis le 11 mai 2020, les agents publics utilisant un mode de transport al- ne doit pas bénéficier d’une prise en charge propre, versée par son em-
ternatif (vélo, covoiturage) peuvent, sur justificatif, bénéficier d’un forfait mo- ployeur.
bilité durable de 300 €/an maximum. Ce forfait, modulé en cas d’activité L’indemnité se décompose en deux parties : une partie forfaitaire (versée
partielle sur l’année, est désormais cumulable avec le remboursement partiel quel que soit le montant réel des dépenses engagées) pour les frais de dé-
d’un abonnement de transport en commun. ménagement du mobilier, une partie variable pour les frais de transport des
❚ Déplacements temporaires pour les besoins du service (décret 2006-781 personnes.
du 3 juillet 2006 modifié, arrêtés du 3 juillet 2006 modifiés fixant les taux La partie forfaitaire est majorée de 20 % en cas de suppression de poste.
applicables, circulaire ÉN 2015-228 du 13/01/2016) L’indemnité globale (partie forfaitaire + transport des personnes) est en re-
L’agent amené à se déplacer hors de ses communes de résidence profes- vanche réduite de 20 % en cas de mutation sur demande (ou dans les vœux
sionnelle et privée pour les besoins du service (complément de service dans formulés en cas de réaffectation après suppression de poste).
une autre commune, TZR en AFA, stage de formation initiale, convocation à 1. Changement de résidence interne au territoire métropolitain (décret 90-
des stages de formation continue, participation aux jurys des examens) peut 437 du 28 mai 1990, modifié par les décrets 2000-928 du 22 septembre
être indemnisé de ses frais de transport (présentation d’un justificatif ou au- 2000 et 2006-475 du 24 avril 2006)
torisation préalable pour utilisation du véhicule personnel) et, si la durée du Conditions
déplacement le justifie, de ses frais supplémentaires de repas et d’héberge-
ment (frais de mission). Justifier d’au moins 5 ans de services depuis la précédente indemnisation
(durée réduite à 3 ans s’il s’agit de la première mutation dans le corps).
Les frais de mission comprennent des indemnités de repas (17,50 €/repas)
et des indemnités d’hébergement (de 70 à 110 € par nuitée selon le lieu). Par Possibilité d’indemnisation en cas de première affectation si l’on peut justifier
de cinq années de services antérieurs (ex non-titulaires).
exemple, les membres d’un jury convoqués à la journée bénéficient d’indem-
nité de repas lorsqu’ils sont absents de leurs résidences (professionnelle et Pas de durée minimum en cas de mutation pour rejoindre le département
familiale) pendant toute la période comprise entre 11 et 14 heures et entre 18 d’exercice (ou limitrophe) de son conjoint, partenaire Pacs ou concubin si ce
et 21 heures pour le soir. Une « attestation des conditions de restauration » dernier est lui-même agent de la Fonction publique.
sur l’honneur devra être remplie indiquant sous quelle forme le repas a été Possibilité d’indemnisation en cas d’affectation à titre provisoire (différée à
pris. Si le repas est fourni, pas de remboursement, s’il est pris dans un res- l’obtention de l’affectation à titre définitif).
taurant administratif, abattement de 50 % sur l’indemnité. Les membres Modalités de prise en charge
convoqués peuvent aussi bénéficier d’indemnité de nuitée lorsqu’ils sont ab- L’indemnité doit être demandée à l’académie d’accueil dans un délai d’un an
sents de leurs résidences administrative et familiale entre 0 et 5 heures. Il (à peine de forclusion) à compter de l’installation dans le nouveau poste.
faut fournir un justificatif pour les frais d’hébergement. Calcul de l’indemnité
Les agents en complément de service, les agents affectés en remplacement Prise en charge des frais de transport du mobilier (arrêté du 26 novembre
à l’année perçoivent une indemnité repas réduite de moitié, lorsqu’ils sont 2001)
contraints de prendre leurs repas en dehors de leurs communes de résidence I = 568,94 + (0,18 × VD) si VD ≤ 5 000 ou I = 1 137,88 + (0,07 × VD) si VD >
personnelle et administrative.
5 000.
De même, la réglementation prévoit la possibilité d’obtenir le rembourse-
ment des frais de transport (mais pas des frais de séjour) supportés par Avec I = montant de l’indemnité exprimé en euros ; V = volume du mobilier
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3
autorisé (14 m pour l’agent, 22 m pour le conjoint, partenaire PACS ou le
l’agent pour se rendre aux épreuves d’admission d’un examen professionnel 3
ou d’un concours organisé par l’administration. concubin*, 3,5 m par enfant ou ascendant à charge) ; D = distance kilomé-
trique séparant les deux résidences administratives, d’après l’itinéraire le plus
À savoir : constitue une seule et même commune toute commune et les court par la route.
communes limitrophes desservies par des moyens de transport public de * Sous réserve que les ressources personnelles du conjoint, du partenaire
voyageurs.
PACS ou du concubin n’excèdent pas le traitement brut afférent à l’indice
Le décret 2006-781 s’applique aussi dans les Dom, les Tom et à l’étranger, majoré 352 (20 793,84 € brut/an ou que les ressources du couple ne dé-
avec des taux spécifiques. passent pas 3,5 fois ce montant).
Prise en charge des frais de transport des personnes
e
Sur la base du tarif SNCF 2 classe ou selon taux des indemnités kilomé-
triques si utilisation du véhicule.
(N.B. : il est prévu des majorations en cas de changement de résidence avec
la Corse et les îles non reliées au continent).
SUPPLÉMENT À Rémunérations et carrières ✦
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L’US #837