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RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE ET ÉVALUATION

Deux principes président au déroulement de la carrière (cf. page 3) : l’ancienneté (cf. page 6) et la « valeur professionnelle ». L’évaluation
de la « valeur professionnelle » est inscrite dans un cadre collectif qui protège les droits de chacune et chacun. Elle est à distinguer
d’un hypothétique « mérite » et est évaluée à l’occasion de trois « rendez-vous de carrière » inscrits dans les statuts particuliers des
corps des métiers de l'enseignement. Elle fait aussi l’objet d’un avis au moment de l’accès à la classe exceptionnelle.
LES TROIS « RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE »I Le cadre réglementaire
Outre le calendrier, ces trois « rendez-vous » sont statutairement normés
Doivent avoir un « rendez-vous de carrière » au cours d’une année scolaire pour ce qui concerne leur composition (inspection, entretiens...), leur dérou-
donnée, les professeur·es, CPE et Psy-ÉN appartenant à la classe normale lement, la désignation et le rôle des évaluateurs et les modalités d’évaluation
de leur corps et situé·es, au 31 août de cette année scolaire :
(grilles, appréciations littérales) –voir sur nos sites.
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- dans la deuxième année du 6 échelon (1 rendez-vous),
C’est bien parce que le cadre des rendez-vous de carrière est protecteur pour
- entre dix-huit et trente mois d’ancienneté dans le 8 échelon (2 rendez-vous), les personnels et leurs droits que l’administration cherche à en limiter la por-
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- dans la deuxième année du 9 échelon (3 rendez-vous). tée, par le contingentement de l’attribution des meilleurs avis ou par les éva-
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Les deux premiers « rendez-vous » sont utilisés dans le cadre de l’avancement luations hors rendez-vous de carrière.
d’échelon en classe normale en vue de l’attribution (ou non) d’une réduction ÉVALUATIONS HORS RENDEZ-VOUS DE CARRIÈREI
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d’un an de la durée du séjour dans les 6 et 8 échelons pour l’accès, respec-
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tivement, aux 7 et 9 échelons (cf. page 8). Le troisième « rendez-vous » est L’administration émet un avis sur la valeur professionnelle, en dehors de ces
utilisé en vue d’un accès plus ou moins rapide à la hors-classe (cf. page 9). rendez-vous de carrière, pour l’accès à la classe exceptionnelle (cf. page 10).
Le calendrier Ces avis sont annuels et doivent être exclusivement issus de l’analyse du
dossier individuel. Les syndicats de la FSU dénoncent l’absence de procédure
En juillet de l’année précédant le « rendez-vous », les collègues concernés
sont avisés par l’administration, via l’application SIAE (accessible par i-prof). de contestation de ces avis en CAP.
Les « rendez-vous » se déroulent entre octobre et mai. Chaque collègue LA PROBLÉMATIQUE DU CONTINGENTEMENTI
concerné est avisé quinze jours à l’avance des dates du « rendez-vous ». Ce
délai de quinze jours est compté hors vacances scolaires. Par nature, la valeur professionnelle des personnels, observée par les « éva-
luateurs primaires » (chefs d’établissement et inspecteurs), ne saurait être
Le compte rendu du « rendez-vous » est transmis via l’application SIAE au contingentée. Toutefois, l’administration cherche à contingenter les avis rec-
collègue qui peut, dans un délai maximal de quinze jours, y apporter ses toraux ou ministériels pour les faire coïncider avec les volumes de promotion
propres observations.
qu’elle prédétermine. C’est en particulier le cas pour l’attribution des meil-
Un rendez-vous de carrière qui n’a pas pu être réalisé au cours de l’an- leurs avis au troisième « rendez-vous de carrière » pour l’accès à la hors-
née scolaire prévue, pour quelque raison que ce soit, peut être « rat- classe et des avis délivrés dans le cadre des campagnes de promotion à la
 trapé » à la rentrée scolaire suivante, avant les congés d’automne. À classe exceptionnelle. Cela aboutit à ce que certains collègues voient par
défaut, un avis est émis par l’administration sur la base du dossier du col- e
lègue ; dans cette dernière situation, l’administration prive le collègue de exemple leur avis dégradé d’« Excellent » à « Très satisfaisant » entre le 2 et
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son droit statutaire à contestation, ce que dénoncent les syndicats de la FSU. le 3 rendez-vous de carrière, uniquement pour que les avis émis coïncident
avec le contingentement prévu. Nous conseillons vivement aux collègues de
L’appréciation finale de la « valeur professionnelle » sera communiquée au plus tard contester ces dégradations
le 15 septembre de l’année suivant la date du rendez-vous, via l’application SIAE.

S’ouvre alors les délais de recours : Être accompagné·e et défendu·e
❚ Dans les trente jours suivant la notification initiale, le collègue peut faire, Les syndicats de la FSU (SNES, SNEP et SNUEP) sont à votre disposition pour
via l’application Colibris, un premier appel auprès du recteur (ou du ministre) vous aider à suivre votre carrière et à défendre vos droits. L’expérience des
de la notification initiale. S’il n’y a pas de recours effectué, la proposition ini- élus des syndicats de la FSU est connue et reconnue de tous. Leurs conseils
tiale devient définitive. et leur aide sont précieux, souvent déterminants.
L’application de ces règles communes et le respect des droits de chacun
❚ Dans les trente jours suivant le premier appel, le recteur (ou le ministre) doivent pouvoir être contrôlés par les élus des personnels, dans le cadre des
peut donner une réponse. Une absence de réponse dans ce délai vaut ré- CAP qui constituent notre rempart collectif contre l’arbitraire, le
ponse négative. Si l’évaluateur statutaire accède de sa propre initiative et clientélisme et le favoritisme.
dans le délai à la révision (réponse positive), c’est cette appréciation qui sera De nombreux outils en ligne sont mis à la disposition des collègues pour que
définitive. Si elle convient, le recours s’arrête. chacune et chacun puisse être réellement acteur de sa propre carrière : cette
publication ; les fiches syndicales de suivi individuel, outils essentiels pour le
❚ Dans les trente jours suivant la réponse, ou en cas d’absence de réponse, suivi de chaque dossier individuel, téléchargeables sur nos sites ; des
dans les soixante jours suivant le premier appel, le collègue peut faire un se- précisions sur ces « rendez-vous de carrière ».
cond appel de cette réponse (ou non-réponse) devant la commission admi-
nistrative paritaire (CAP) compétente.
❚ À partir de février, tenue de la CAP d’appel. La décision finale sera définitive
après consultation obligatoire de ladite CAP.
Syndicat National de l’Éducation Physique
Syndicat National Unitaire
de l’Enseignement Professionnel
Autorité CAP
Situation
compétente de recours
Professeur·es certifié·es, PEPS, PLP, CPE, Le recteur CAPA
Psy-ÉN géré·es en académie
Professeur·es agrégé·es Le ministre CAPA
Personnels gérés hors académie
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« 29 base » (Professeur·es certifié·es, Le ministre CAPN
CPE, PEPS, PLP, Psy-ÉN)

SUPPLÉMENT À Rémunérations et carrières ✦
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L’US #837