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SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

2. Changement de résidence en provenance ou à destination d’un Dom (dé- SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENTI
cret 89-271 du 12 avril 1989, modifié par les décrets 2003-1182 du 9 décem-
bre 2003 et 2006-781 du 3 juillet 2006) Il est attribué en plus des prestations familiales à tous les agents de la Fonc-
tion publique. Les droits partent de la naissance du premier enfant et le ver-
Conditions
sement est perçu tant que l’enfant reste à charge. Dès qu’un étudiant
Justifier d’au moins quatre ans de services sur le territoire que l’on quitte bénéficie d’une allocation logement, il n’est plus considéré à la charge de ses
(mais aucune réduction de durée en cas de rapprochement de conjoints ni parents au sens de la Sécurité sociale, avec pour conséquence une diminution
en cas de première mutation dans le corps).
du montant des prestations familiales et du SFT.
Possibilité d’indemnisation en cas de première affectation si l’on peut justifier Le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 précise que pour un couple de fonction-
de quatre années de services antérieurs (ex-non-titulaires).
naires (marié ou vivant en concubinage), assumant la charge du ou des
Aucune possibilité de prise en charge – même différée – en cas d’affectation mêmes enfants, le choix du bénéficiaire du SFT est ouvert à celui qu’il désigne
à titre provisoire. d’un commun accord (on a tout intérêt à désigner dans le couple celui qui
Aucune indemnisation pour le trajet France métropolitaine/Dom si réintégra- bénéficie de l’indice le plus élevé). Cette option ne peut être remise en cause
tion après détachement à l’étranger. qu’au terme d’un délai d’un an.
Modalités de prise en charge Temps partiel
Le dossier doit être constitué auprès de l’académie de départ. Il est possible Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nom-
d’obtenir une avance (dans la limite des crédits disponibles). Celle-ci est au bre d’enfants à charge au sens du code de la Sécurité sociale (L 512-3 du CSS).
plus égale à la partie forfaitaire de l’indemnité. Est considéré comme étant à charge tout enfant :
Calcul de l’indemnité ❚ âgé de moins de 16 ans, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ;
Prise en charge des frais de transport du mobilier (arrêté du 12 avril 1989) ❚ jusqu’à l’âge de 18 ans, dont la rémunération nette mensuelle n’excède pas
une rémunération mensuelle de 55 % du SMIC brut ;
I = 568,18 + (0,37 × DP) si DP ≤ 4 000
❚ jusqu’à 20 ans, dans les limites de rémunération ci-dessus, pour les enfants
ou I = 953,57 + (0,28 × DP) si 4 000 < DP ≤ 60 000
en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou poursuivant
ou I = 17 470,66 si DP > 60 000
des études ou encore les enfants qui, par suite d’infirmité ou de maladie
Avec I = montant de l’indemnité exprimé en euros ; D = distance à parcourir, chronique, sont dans l’impossibilité constatée de se livrer à une activité pro -
fixée par l’administration (voir arrêté du 12 avril 1989, article 3) ; P = Poids fessionnelle.
des bagages exprimé en tonne (1,6 tonne pour l’agent, 2 tonnes pour le Références : décret 99-491 du 10 juin 1999.
conjoint, partenaire PACS ou le concubin, 0,4 tonne par enfant ou ascendant Situations familiales particulières
à charge).
Le décret 2020-1366 publié le 11 novembre 2020 précise les modalités de
* Sous réserve que les ressources personnelles du conjoint n’excèdent pas partage du SFT en cas de garde alternée en insérant une nouvelle possibilité
le traitement brut afférent à l’indice majoré 380 (1 870,66 € mensuels) ou aux articles du décret de 1985 régissant nos rémunérations.
que les ressources du couple ne dépassent pas 3,5 fois ce montant.
Désormais, le nouveau décret autorise une possibilité de partage dans deux
Prise en charge des frais de transport des personnes
circonstances : le commun accord des parents ou au contraire leur désaccord
Prix des billets d’avion.
sur le bénéficiaire unique. Si le partage est décidé (qui n’est donc pas rendu
obligatoire avec alors maintien de la situation antérieure au bénéfice d’un
seul parent, souvent celui qui avait l’indice le plus élevé ou bien évidemment
le fonctionnaire quand l’autre ne l’était pas), le partage de la charge de l’en-
fant n’est possible que « par moitié ».
Le nombre total d’enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme
du ou des enfants en résidence alternée et, le cas échéant, du ou des autres
enfants à charge :
❚ chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
❚ les autres enfants à charge comptent pour 1.
Exemple d’application. Un ex-couple (fonctionnaire/non-fonctionnaire) qui
se sépare ont deux enfants communs. La mère est fonctionnaire, rémunérée
à l’IM 673. Elle avait un enfant issu d’une autre union. Ils choisissent le mode
partage du SFT.
Le SFT dû pour trois enfants s’élève à 280,28 €.
❚ Situation de la mère : son nombre moyen d’enfants est 2 (2 × 0,5 + 1). Elle
perçoit donc un SFT égal à : 280,28 × (2/3) = 186,85 €.
❚ Situation du père : son nombre moyen d’enfants est 1 (2 × 0,5). Non fonc-
tionnaire, il perçoit un SFT du chef de son ex-conjoint égal à 280,28 × (1/3)
= 93,43 €.

14 ✦ Rémunérations et carrières SUPPLÉMENT À

L’US #837